Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la mairie de Châteauneuf-Grasse de suspendre la réquisition d'un hôtel Campanile destiné à l'accueil de mineurs non accompagnés. La décision, rendue le 4 février 2026, maintient pour l'instant la mesure prise par la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le conflit juridique a débuté le 12 décembre 2025, lorsque le préfet a ordonné la réquisition de l'établissement, alors à l'abandon, pour une durée de six mois. Cette action visait à fournir un hébergement d'urgence pour les mineurs isolés, une compétence relevant de l'aide sociale à l'enfance du Département.
Un bras de fer juridique entre la mairie et l'État
La municipalité de Châteauneuf-Grasse, soutenue par deux entreprises privées, s'est rapidement opposée à cette décision. Elle a déposé un recours en référé devant le tribunal administratif de Nice pour obtenir la suspension immédiate de l'arrêté préfectoral.
Les requérants ont fait valoir l'urgence de leur démarche en mettant en avant un projet de développement local pour le site. Selon eux, l'emplacement de l'ancien hôtel était destiné à la création de logements sociaux et d'un centre de santé. La réquisition, affirmaient-ils, compromettait l'avancement de ce projet jugé essentiel pour la commune.
Le cadre légal de la réquisition
La réquisition par une autorité publique est une procédure exceptionnelle qui permet à l'État de disposer temporairement de biens privés pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, l'urgence invoquée par la préfecture est la nécessité de loger des mineurs non accompagnés, conformément aux obligations légales de protection de l'enfance.
Face à ces arguments, la préfecture a défendu sa position en soulignant la saturation des structures d'accueil existantes dans le département des Alpes-Maritimes. L'hébergement de ces jeunes constitue une mission légale et une priorité humanitaire.
La décision du tribunal administratif
Le 4 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rendu sa décision. Pour qu'une suspension soit accordée, deux conditions strictes doivent être remplies simultanément : une situation d'urgence justifiant la suspension et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Le tribunal a estimé que ces conditions n'étaient pas réunies. Le juge a considéré que l'urgence invoquée par la mairie et les entreprises n'était pas suffisamment caractérisée pour l'emporter sur l'intérêt général immédiat de la mesure de réquisition.
L'intérêt général au cœur de la décision
Le tribunal a jugé que la nécessité d'assurer l'hébergement de mineurs vulnérables, dans un contexte de forte tension sur les capacités d'accueil, constituait un motif d'intérêt général immédiat. Cette priorité a primé sur les projets de développement à plus long terme de la commune.
Dans son ordonnance, le juge a précisé que la réquisition était limitée dans le temps, pour une durée de six mois, et répondait à une obligation fixée par la loi au titre de l'aide sociale à l'enfance.
« Le juge a considéré que l’arrêté, dont la durée est limitée à 6 mois, a été pris au regard d’un motif d’intérêt général immédiat tendant à assurer l'hébergement de mineurs non accompagnés dans un contexte de saturation des capacités d’accueil du département », a indiqué le tribunal administratif de Nice dans un communiqué.
Quelle suite pour l'hôtel Campanile ?
Le rejet de la demande de suspension ne signifie pas la fin de la procédure judiciaire. Il s'agit d'une décision provisoire prise dans le cadre d'une procédure d'urgence. Le fond de l'affaire, c'est-à-dire la légalité même de l'arrêté de réquisition, sera examiné ultérieurement par une formation collégiale du tribunal.
Cette audience sur le fond permettra d'analyser en détail tous les arguments des deux parties pour déterminer si l'arrêté préfectoral doit être annulé ou confirmé. Cet examen prendra plusieurs mois.
En attendant ce jugement définitif, l'arrêté préfectoral reste en vigueur. L'hôtel Campanile de Châteauneuf-Grasse continuera donc d'être utilisé pour l'accueil des mineurs non accompagnés, comme prévu par la décision de l'État. La situation met en lumière les tensions qui peuvent exister entre les projets de développement locaux et les impératifs sociaux gérés au niveau départemental et national.
