Le Conseil d'État a définitivement rejeté la demande du groupe Vinci, qui réclamait près de 15 millions d'euros à la ville de Nice. Le litige portait sur les pertes d'exploitation du stade Allianz Riviera durant la pandémie de Covid-19, que l'entreprise considérait comme un cas de force majeure.
Cette décision met un terme à une bataille juridique de plusieurs années, confirmant les jugements précédents en faveur de la municipalité niçoise. La plus haute juridiction administrative a estimé que, malgré les difficultés, l'exploitation du stade n'avait pas été totalement interrompue.
Les points clés
- Le Conseil d'État a débouté le groupe Vinci dans son litige contre la ville de Nice.
- Vinci réclamait près de 15 millions d'euros pour compenser les pertes liées au Covid-19.
- La justice a jugé que la pandémie n'était pas un cas de force majeure, car des revenus ont continué à être perçus.
- Le contrat de naming avec Allianz a été un élément central de la décision des juges.
Un conflit né de la crise sanitaire
Le différend trouve son origine dans le contrat de partenariat signé en 2011. Dans le cadre de cet accord, la filiale de Vinci, Nice Eco Stadium (NES), est chargée de l'exploitation de l'Allianz Riviera pour une durée de 27 ans. En contrepartie, la ville de Nice verse une redevance pour couvrir les coûts d'exploitation.
Cependant, une clause du contrat stipule qu'une somme forfaitaire, correspondant à des « recettes garanties » par l'exploitation, est déduite de cette redevance. C'est ce mécanisme qui a été au cœur du conflit lorsque la crise sanitaire a éclaté.
Avec l'arrêt des compétitions sportives et des événements publics, NES a vu ses revenus s'effondrer. L'entreprise a alors demandé à la mairie de ne pas appliquer la déduction des recettes garanties, invoquant un cas de force majeure. Face au refus de la municipalité, NES a saisi la justice en juin 2021.
La thèse de la force majeure rejetée par les tribunaux
Pour les avocats de Vinci, la situation était claire : « La crise sanitaire prise dans sa globalité et les mesures prises par les pouvoirs publics ont conduit à l’arrêt de l’exploitation commerciale du stade, qui était juridiquement et matériellement impossible ». Ils soutenaient que l'entreprise se trouvait dans l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles.
Cependant, les tribunaux ont adopté une vision différente. Dès la première instance, en octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a reconnu le caractère extérieur et imprévisible de la pandémie. Néanmoins, il a conclu que l'exploitation commerciale du stade n'avait pas complètement cessé.
Des revenus maintenus malgré la crise
Le contrat de naming avec l'assureur Allianz a rapporté à lui seul 2,3 millions d'euros à l'exploitant du stade pour les années 2020 et 2021. Ce revenu stable a pesé lourd dans la décision de la justice.
Des activités qui n'ont jamais totalement cessé
Les juges ont souligné que plusieurs sources de revenus avaient été maintenues durant toute la période de la pandémie. Outre le contrat de naming, d'autres contrats de partenariat et des activités permanentes ont continué à générer des recettes.
De plus, durant les périodes d'allègement des restrictions sanitaires, le stade a pu accueillir des événements d'entreprise, comme des séminaires et des congrès. La justice a estimé que ces activités, bien que réduites, démontraient que l'exploitation n'était pas à l'arrêt.
« La survenance de la pandémie [...], si elle a perturbé l’activité du stade [...] et entraîné des difficultés financières, n’a pas constitué un événement faisant irrésistiblement obstacle à l’exécution [...] des obligations contractuelles », a conclu la cour administrative d’appel de Marseille en février 2025.
Une décision finale qui confirme la position de la ville
Après avoir été déboutée en première instance puis en appel, la filiale de Vinci a porté l'affaire devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française. Elle accusait les juges d'appel d'avoir commis une « erreur de droit » en ne reconnaissant pas la force majeure.
Force majeure ou imprévision ?
En droit administratif, la force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution d'un contrat totalement impossible. L'imprévision, quant à elle, concerne un événement qui bouleverse l'équilibre économique du contrat sans pour autant en empêcher l'exécution. La justice a estimé que la situation de l'Allianz Riviera relevait de l'imprévision, ouvrant droit à une indemnité potentielle, mais pas à une exonération totale des obligations.
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2025 et récemment publié, le Conseil d'État a balayé les arguments de l'entreprise. Il a jugé qu'« aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », scellant ainsi l'issue du litige.
Cette décision finale confirme que la pandémie a représenté un « bouleversement temporaire » des conditions d'exploitation, mais pas un obstacle insurmontable. Vinci ne recevra donc pas les 15 millions d'euros réclamés. La société pourrait toutefois, comme l'ont suggéré les juges, négocier une « indemnité d'imprévision » avec la ville de Nice pour compenser une partie du préjudice économique subi.
