Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'indemnisation d'une femme qui réclamait plus de 55 000 euros à la ville d'Antibes après avoir chuté sur un trottoir. La justice a estimé que l'état de la chaussée ne constituait pas un défaut d'entretien anormal.
L'affaire remonte au 9 avril 2021. Ce jour-là, vers 19 heures, une femme trébuche sur un trottoir de l'avenue Pasteur, à Antibes. Secourue et transportée à l'hôpital, elle souffre de contusions au genou droit, à la cheville droite et au poignet gauche. Estimant la municipalité responsable de sa chute en raison d'un mauvais entretien de la voirie, elle a décidé de porter l'affaire en justice.
L'essentiel de l'affaire
- Une femme a poursuivi la ville d'Antibes pour plus de 55 000 € après une chute sur un trottoir.
- Elle invoquait un "défaut d'entretien" de la voie publique.
- Le tribunal administratif de Nice a jugé que la dégradation du trottoir était visible et prévisible.
- La demande d'indemnisation a été rejetée et la plaignante doit payer 1 170 € de frais d'expertise.
Une demande d'indemnisation conséquente
Le 23 juin 2023, la plaignante a officiellement saisi le tribunal administratif de Nice. Sa demande était précise et détaillée, visant à obtenir une compensation financière pour les préjudices subis. Le montant total réclamé à la ville d'Antibes et à son assureur, la SMACL (Société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales), s'élevait à plus de 55 000 euros.
Cette somme se décomposait en plusieurs postes de préjudice. La requérante évaluait notamment ses "souffrances endurées" à 7 000 euros. Elle demandait également 9 180 euros pour couvrir les frais d'une "assistance par tierce personne" devenue nécessaire suite à ses blessures, ainsi que 10 000 euros pour financer des "frais d'aménagement" de son logement.
L'aide juridictionnelle accordée
Avant de porter l'affaire devant le tribunal administratif, la plaignante avait obtenu l'Aide Juridictionnelle (AJ) de la part du bureau compétent du tribunal judiciaire de Nice. Il s'agit d'une aide financière accordée par l'État pour permettre aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice.
La décision du tribunal
Dans son jugement rendu le 23 septembre 2025 et récemment rendu public, le tribunal administratif de Nice a d'abord reconnu la matérialité des faits. Le compte-rendu d'intervention des secours a confirmé que la femme avait bien été prise en charge à l'adresse et à la date indiquées pour des blessures compatibles avec une chute.
Cependant, l'analyse des juges s'est ensuite portée sur l'état du trottoir en question. En s'appuyant sur des photographies et sur une "fiche patrouilleur", le tribunal a constaté que la dégradation consistait en un affaissement partiel du trottoir, créant une saillie d'environ deux centimètres.
"Cette saillie [...] parfaitement visible à l'heure à laquelle s'est produite la chute [...] n'excède pas, par ses dimensions, celles auxquelles peuvent normalement s'attendre les usagers de la voie publique."
Pour la justice, cette imperfection, bien que réelle, ne constituait pas un danger imprévisible pour un piéton attentif. Le tribunal a souligné que le dénivelé était "parfaitement visible" au moment de l'incident, qui s'est produit en début de soirée mais à une heure où la visibilité était encore suffisante.
Qu'est-ce qu'un "défaut d'entretien normal" ?
La responsabilité d'une collectivité peut être engagée si un dommage est causé par un "défaut d'entretien normal" d'un ouvrage public (route, trottoir, bâtiment). Cependant, la jurisprudence considère qu'un usager doit s'attendre à de légères imperfections. Un petit dénivelé ou une fissure mineure ne sont généralement pas considérés comme une faute de la collectivité, sauf s'ils présentent un caractère particulièrement dangereux ou non signalé.
Les conséquences pour la plaignante
En conclusion, les juges ont estimé qu'aucun "défaut d'entretien normal de la voie publique" ne pouvait être reproché à la ville d'Antibes dans ce dossier. La responsabilité de la municipalité a donc été écartée.
La demande d'indemnisation de la requérante a été entièrement rejetée. De plus, le tribunal a décidé de laisser les frais d'expertise judiciaire, qui s'élèvent à 1 170 euros, à sa charge. Une décision qui alourdit la situation financière de la plaignante, qui avait bénéficié de l'aide juridictionnelle.
La requérante dispose désormais d'un délai pour contester ce jugement. Elle a jusqu'au 23 novembre 2025 pour saisir la cour administrative d'appel de Marseille si elle souhaite obtenir un réexamen de son dossier.
