Le projet de la municipalité de Menton de créer 151 postes permanents au sein de ses services a été stoppé net par la justice. Le tribunal administratif de Nice, saisi par la préfecture des Alpes-Maritimes, a suspendu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2025, soulevant de sérieux doutes sur sa légalité.
Cette décision plonge dans l'incertitude l'avenir de nombreux agents contractuels et place le dossier au cœur des enjeux pour la prochaine équipe municipale qui sera élue en mars 2026.
Les points clés de l'affaire
- La ville de Menton a voté la création de 151 emplois permanents le 8 décembre 2025.
- Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi la justice, estimant la délibération illégale.
- Le tribunal administratif de Nice a suspendu la mesure le 22 janvier 2026.
- Trois manquements aux règles budgétaires et de la fonction publique ont été identifiés.
- Le règlement du litige est reporté après les élections municipales de mars 2026.
Un projet municipal face à un mur juridique
Le 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton, sous l'impulsion du maire Yves Juhel, adoptait une mesure importante : la création de 151 emplois permanents. L'objectif affiché était de régulariser la situation d'agents contractuels déjà en poste. Ces derniers avaient été recrutés pour des besoins temporaires, mais leurs missions correspondaient en réalité à des besoins constants de la collectivité.
Cependant, le montage financier et administratif de cette opération a rapidement attiré l'attention de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le préfet a jugé la délibération non conforme à plusieurs dispositions légales et a décidé de la contester devant le tribunal administratif de Nice.
La saisine du juge des référés
La préfecture a utilisé une procédure d'urgence, le déféré-suspension, pour demander au juge des référés de bloquer l'application de la décision municipale. L'audience s'est tenue le 9 janvier 2026, opposant les arguments de l'État à ceux de la commune.
Le représentant de l'État a mis en avant plusieurs irrégularités potentielles, principalement liées au financement du projet et au respect des procédures budgétaires des collectivités territoriales.
Le déféré préfectoral : un contrôle de légalité
Le déféré préfectoral est un outil juridique qui permet au préfet, en tant que représentant de l'État, de contester la légalité d'un acte pris par une collectivité territoriale (commune, département, région). S'il estime qu'un acte est illégal, il peut demander au tribunal administratif de l'annuler. La procédure en référé permet d'obtenir une suspension rapide de l'acte en attendant un jugement sur le fond.
Les raisons de la suspension par le tribunal
Dans son ordonnance rendue le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a donné raison au préfet. Il a estimé que les arguments soulevés créaient un « doute sérieux sur la légalité de la délibération ». En conséquence, l'exécution de la mesure est suspendue jusqu'à ce que l'affaire soit jugée sur le fond, ce qui pourrait prendre plusieurs mois.
Le tribunal a retenu trois motifs principaux pour justifier sa décision, tous liés à des manquements aux codes qui régissent la fonction publique et les collectivités locales.
Un financement anticipé et non conforme
Le premier problème identifié concerne le financement des 151 postes. La délibération municipale indiquait que les crédits nécessaires seraient inscrits au budget de l'année 2026. Or, la loi est claire : la création d'emplois publics doit être financée par des crédits déjà votés.
Principe de l'annualité budgétaire
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose le principe d'annualité budgétaire. Cela signifie qu'un budget est voté pour une seule année civile. Une municipalité ne peut pas engager des dépenses pour une année future avant d'avoir voté le budget correspondant. C'est l'un des piliers de la gestion des finances publiques locales.
Le juge a estimé que cette mention enfreignait l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui exige que les crédits soient disponibles au moment de la création des postes. En renvoyant le financement à un budget futur et non encore adopté, la mairie de Menton a violé cette règle fondamentale.
Des étapes procédurales ignorées
Le deuxième argument validé par la justice est le non-respect du principe d'annualité budgétaire. En se projetant sur le budget 2026, la délibération de décembre 2025 anticipait des décisions qui n'avaient pas encore été prises.
Enfin, le troisième motif est d'ordre procédural. La loi exige qu'un débat d'orientation budgétaire ait lieu avant toute discussion sur le budget lui-même. Ce débat est une formalité essentielle qui permet d'informer et de préparer les élus aux grands choix financiers de l'année à venir. La création de 151 postes, ayant un impact budgétaire significatif, aurait dû être précédée de cette étape, ce qui n'a pas été le cas.
Le juge des référés estime que les trois moyens invoqués par le préfet sont tous de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération en litige.
Quelles conséquences pour Menton ?
La décision de justice a des conséquences immédiates. La création des 151 postes est gelée. La municipalité a communiqué qu'elle prenait acte de l'ordonnance et a précisé qu'aucun autre conseil municipal ne se tiendrait avant les élections municipales prévues le 15 mars 2026.
Cette annonce reporte de fait la responsabilité du dossier sur la future équipe municipale. Le prochain maire de Menton héritera de ce litige et devra trouver une solution pour régulariser la situation des agents concernés, tout en respectant le cadre légal.
Un dossier en attente du jugement sur le fond
La suspension n'est qu'une première étape. Le tribunal administratif devra maintenant organiser une audience pour juger l'affaire sur le fond. À l'issue de cette audience, il pourra soit annuler définitivement la délibération, soit la valider si la commune apporte des arguments convaincants.
Toutefois, au vu des motifs retenus par le juge des référés, une annulation semble probable. La future administration devra probablement reprendre tout le processus depuis le début, en veillant cette fois à respecter scrupuleusement les règles budgétaires et procédurales.
