La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la fermeture définitive du collège privé musulman Avicenne à Nice. Cette décision, rendue le vendredi 10 octobre 2025, confirme une précédente annulation du tribunal administratif de Nice. Elle invalide l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 14 mars 2024 qui ordonnait la fermeture de l'établissement.
Points clés
- La cour d'appel a jugé la mesure de fermeture disproportionnée.
- Des alternatives moins radicales auraient pu être appliquées.
- La décision met fin à une procédure initiée par l'article L. 442-2 du code de l'éducation.
Contexte de la décision de justice
La procédure contre le collège Avicenne avait été lancée en vertu de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Cet article a été renforcé par la loi de 2021 sur le respect des principes de la République. Il permet aux autorités, comme le préfet ou le recteur, d'exiger des établissements privés hors contrat qu'ils fournissent des documents financiers.
Ces documents doivent détailler l'origine et la nature des ressources de l'établissement. L'objectif est de garantir la transparence et de prévenir tout financement illicite ou contraire aux principes républicains.
Loi sur le respect des principes de la République
Adoptée en 2021, cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre le séparatisme. Elle octroie de nouveaux pouvoirs aux préfets et recteurs pour contrôler les établissements d'enseignement privés, notamment sur leurs financements et leurs contenus pédagogiques.
La mesure jugée disproportionnée
L'association Avicenne, gestionnaire du collège, avait présenté des lacunes dans la transmission de certaines informations financières. Cependant, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne justifiaient pas une fermeture définitive de l'établissement. Elle a qualifié cette mesure de disproportionnée.
« Il y avait d’autres solutions », a rappelé la cour administrative d'appel de Marseille.
La décision met en avant que le préfet disposait d'autres options. Une fermeture temporaire, par exemple, aurait été plus adaptée à l'ampleur réelle des lacunes constatées. La cour a souligné la nécessité d'une proportionnalité entre les manquements et les sanctions appliquées.
Chiffres clés
- Date de l'arrêté préfectoral initial: 14 mars 2024
- Date de l'annulation par le tribunal administratif: antérieure au 10 octobre 2025
- Date de la confirmation d'annulation en appel: 10 octobre 2025
Impact de la décision sur l'établissement
Cette annulation est une victoire pour le collège Avicenne. Elle lui permet de maintenir ses activités et d'assurer la continuité de l'enseignement pour ses élèves. La décision de justice souligne l'importance du contrôle administratif, mais aussi la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans l'application des sanctions.
Le collège Avicenne avait déjà remporté une première victoire contre le préfet Hugues Moutouh devant le tribunal administratif de Nice. La décision de la cour d'appel de Marseille confirme cette orientation.
Conséquences pour les établissements privés hors contrat
Cette affaire pourrait servir de jurisprudence pour d'autres établissements privés hors contrat. Elle rappelle aux autorités que les mesures de fermeture doivent être justifiées et proportionnées aux manquements constatés. Les établissements doivent, de leur côté, veiller à la rigueur de leurs démarches administratives et financières.
La transparence des financements reste un enjeu majeur pour l'État. Cependant, l'équilibre entre contrôle et liberté d'enseignement est un principe fondamental du droit français.
Réactions et perspectives
Aucune réaction officielle immédiate n'a été communiquée par la préfecture des Alpes-Maritimes suite à cette décision. L'association Avicenne, quant à elle, n'a pas non plus fait de déclaration publique dans l'immédiat.
Cette affaire met en lumière la complexité des relations entre l'administration et les établissements d'enseignement privés. Elle souligne également l'importance du rôle des juridictions administratives pour garantir la légalité et la proportionnalité des décisions prises par l'État.
Le débat sur la laïcité et le contrôle des établissements privés reste un sujet sensible en France. Cette décision de justice apporte un éclairage sur l'interprétation et l'application des lois dans ce domaine.
